POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (version du 1er novembre 2019)

1. Qui ?

La présente politique de confidentialité règle le traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement, “Charlotte Peers ”, société en commandite ayant son siège à 9260 Wichelen, Pareel 7, avec comme numéro d’entreprise BE0719.876.590, avec comme personne de contact, Mme Charlotte Peers (charlotte@peers.legal)

Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” respecte votre vie privée. Si vous utilisez ce site Web ou si d’une autre façon, vous nous fournissez des données à caractère personnel, vous acceptez cette politique de confidentialité. Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” respecte le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Il est responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Quelles données ?

Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” déclare ne pas collecter plus de données que nécessaire pour l’exécution de sa mission/de ses prestations contractuelles et pour répondre à ses obligations légales. Ceci comprend, mais ne se limite pas aux données suivantes :

• Coordonnées;
• Données de facturation;
• Données nécessaires à l’exécution de la mission. Celles-ci peuvent concerner votre situation personnelle, état, activité professionnelle, situation financière, etc.
• Pièces à l'appui de votre dossier;
• Pièces de procédure et jugements/arrêts;
• Correspondance

À cet effet, il se peut que des données à caractère personnel particulières conformément à l'article 8 du RGPD soient traitées ainsi que des données relatives à des condamnations pénales et aux infractions. Le client donne son consentement explicite à cet effet.

Il se peut aussi que des données de mineurs et des données financières soient conservées. Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” attache beaucoup d’importance à la minimisation des données et veillera à ne collecter que les données strictement nécessaires.

Ces données peuvent être demandées ou obtenues auprès du client, auprès des différentes instances publiques, des huissiers de justice, des confrères, etc.

3. Pour quelle finalité les données sont-elles utilisées?

Les données sont utilisées afin d’exécuter les activités contractuelles convenues. À cet effet, ces données peuvent être transmises à un sous-traitant, qui nous assiste dans l’exécution de nos tâches. À présent, nous faisons appel aux sous-traitants suivants quant aux données des clients et des fournisseurs :p>

• Cvba TeamAccount, ayant son siège social à 8900 Ypres, Ter Waarde 64, avec le numéro d’entreprise BE 0500.498.125;

Cette énumération est non-exhaustive.

Dans le cadre de l’exercice de la mission, des données peuvent également être partagées avec les parties de la procédure ou leur conseil, le tribunal, les notaires, les huissiers de justice, les experts judiciaires, les instances publiques, etc.

La confidentialité de vos données est importante pour nous. En outre, un avocat est soumis à un secret professionnel strict. Vos données ne seront jamais échangées, vendues, louées ou transmises à des tiers, qui ne sont pas des sous-traitants, s’il n’existe pas d’obligation légale à cet effet.

Un bulletin d’information peut être envoyé aux clients existants en vertu d’un intérêt légitime et donc sans accord préalable du client. Tout bulletin d’information contiendra un opt-out.

Les données du client sont conservées par le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et en fonction de la relation contractuelle entre le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” et le client.

4. Mesures de sécurité

Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” a développé des mesures de sécurité techniques et opérationnelles adaptées pour éviter la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l’accès non-autorisé ou la notification par erreur à des tiers de données collectées ainsi que de tout autre traitement non autorisé de ces données. Le cabinet applique une politique de sécurité personnalisée dans laquelle la sécurité de vos données est primordiale.

Le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect découlant d’un usage erroné ou inapproprié par un tiers de vos données à caractère personnel.

5. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit, à tout moment, de prendre connaissance de vos données à caractère personnel, ainsi que de l’utilisation faite par le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” de vos données à caractère personnel.

Droit à la correction, à l’effacement et à la limitation.

Vous êtes libre de partager ou non vos données à caractère personnel avec le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers”. Par ailleurs, vous avez toujours le droit de demander “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” de rectifier, de compléter ou d’effacer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez que certains services pourront ne plus être livrables en cas de refus de communication ou demande d’effacement de données à caractère personnel.

Vous pouvez aussi demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit d’opposition

Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs sérieux et légitimes.

Vous avez par ailleurs toujours le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez énoncer aucun motif.

Droit de libre transfert des données

Vous avez le droit d'obtenir vos données à caractère personnel que vous avez transmises au “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur et/ou de les faire transférer à d'autres responsables.

Droit de retrait du consentement

Pour autant que le traitement repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers” à cet effet, soit par mail à charlotte@peers.legal, soit par courrier à Cabinet d’avocats Charlotte Peers, Pareel 7, 9260 Wichelen.

Décisions automatisées et profilage

Le traitement de vos données à caractère personnel ne sera pas basé sur le profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par le “Cabinet d’avocats Charlotte Peers”.

Droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection de données belge, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, E-mail : contact@apd-gba.be.

Ceci est sans préjudice d'un recours devant un tribunal civil.

6. Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée. Il est conseillé de la consulter régulièrement afin d’identifier d’éventuelles modifications.