CONDITIONS GÉNÉRALES (version du 1er novembre 2019)

1. Objet de la prestation de services

1. Toute mission confiée à "Peers.legal" est considérée comme étant confiée au Cabinet d’avocats Charlotte Peers, société en commandite, ayant son siège à 9260 Wichelen (Schellebelle), Pareel 7, et avec comme numéro d’entreprise BE0719.876.590, ci-après dénommée "le Cabinet". Les présentes conditions générales sont d'application pour toute collaboration. L'application d’éventuelles conditions du client est exclue.
2. La mission est acceptée et exécutée par le Cabinet qui est le seul responsable pour son exécution, même au cas où le client aurait confié l’exécution de la mission à une personne spécifique faisant partie du Cabinet, que ce soit de manière explicite ou tacite. Le client accepte que les avocats, collaborateurs et préposés du Cabinet n’engagent et n’aient pas d’obligation directe et personnelle envers les clients. Par rapport à la mission, le client accepte de ne pas introduire d'action (en responsabilité) contre un avocat, collaborateur ou préposé du Cabinet et d’y renoncer définitivement.
3. Le client s’engage à fournir au Cabinet toutes les données et informations pertinentes, fondées par des pièces, si nécessaire. Le client se porte garant que ces informations et données fournies sont exactes, complètes et fiables, même si celles-ci sont vérifiables. Le Cabinet fournit ses services exclusivement au profit du client. Des tiers ne peuvent tirer aucun droit des tâches effectuées ni de leur résultat. Le Cabinet s’efforcera d’exécuter la mission avec le professionnalisme requis.

2. Information et traitement des données à caractère personnel

1. Le Cabinet informe rigoureusement le client de l’exécution de sa mission et sur le déroulement de l'affaire. Pendant toute la durée de la mission, le client remet rigoureusement toutes les informations utiles au Cabinet, le cas échéant à la demande de ce dernier.
2. Le client donne au Cabinet son consentement explicite pour le traitement de toutes les données nécessaires pour la mission, y compris les données à caractère personnel particulières conformément à l’article 8 du RGPD et les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions à traiter à une ou plusieurs fins dans le cadre de cette mission.
3. Les données du client seront uniquement partagées avec de tierces parties dans le cadre de l’exercice de la mission, telles que les parties d’une procédure, le tribunal, des huissiers de justice et des entités publiques. Cette énumération est non-exhaustive. Les données du client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et en fonction de la relation contractuelle entre le Cabinet et le client.
4. Le Cabinet a développé des mesures de sécurité techniques et opérationnelles adaptées pour éviter la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l’accès non autorisé ou la notification par erreur à des tiers de données collectées ainsi que de tout autre traitement non autorisé de ces données.
5. Le client a le droit de demander au Cabinet l'accès aux données à caractère personnel, ainsi que la rectification, l’effacement, le transfert de celles-ci, à tout moment. Il a également le droit de demander le retrait de son consentement ou de s'opposer au traitement. La politique de protection de la vie privée du Cabinet est consultable sur : jaecquesadvocaten.be/privacypolicy
6. Le client peut exercer ses droits en contactant le Cabinet par mail à l'adresse suivante : charlotte@peers.legal ou par courrier à CommV Charlotte Peers Advocatenkantoor, Pareel 7, 9260 Wichelen. Lors d’une telle demande, le client est tenu de joindre une copie de sa carte d’identité.
7. Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection de données belge, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, E-mail : contact@apd-gba.be

3. Appel à des tiers

1. Hormis les tâches habituelles remplies au sein du Cabinet d'avocats, le client consent que le Cabinet, pour des missions spécifiques et sous la responsabilité de ce dernier, puisse faire appel à d'autres avocats pour l’exécution de sa mission.
2. Si pour l’exécution de la mission, il s'avère nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le client en laisse le choix au Cabinet.
3. Le Cabinet ne fait appel à d’autres tiers, comme notaires, experts ou experts-comptables, choisis en concertation avec le client, qu’après consentement explicite du client.

4. Frais et honoraires

1. Les honoraires sont la rétribution des services fournis par le Cabinet. Sauf prix fixe convenu à l'avance à la demande du client, les honoraires sont calculés sur base d’un taux horaire. Sauf accord contraire préalable, le Cabinet facturera un taux horaire de 140,00 EUR par heure. Le Cabinet se réserve le droit de revoir ce taux horaire périodiquement. Une telle modification entre en vigueur à partir de la date de la modification. Les honoraires comprennent tous les frais administratifs réguliers. Les frais spécifiques encourus pour le traitement de l'affaire (par exemple, courrier recommandé, frais de déplacement, etc.) sont facturés séparément.
2. Les frais (de justice) et les dépens sont les frais que le Cabinet a dû avancer aux tiers, comme l’huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les instances publiques. Ces frais sont mentionnés de manière précise et détaillée dans l’état de frais et honoraires. Les frais de justice et les dépens du Cabinet sont facturés aux prix coûtant. Un aperçu des tarifs horaires et des coûts forfaitaires en vigueur à un moment donné peut être obtenu par le client sur simple demande au Cabinet.
3. Les honoraires convenus sont toujours mentionnés hors TVA. Hormis si une loi ou un arrêté ou une décision administrative (circulaire ou autre) prévoit une exonération (y compris un accomplissement tombant hors du champ d'application de la TVA), les honoraires seront majorés de la TVA au tarif d'application (21 %).
4. Le Cabinet peut avant le début de la mission et au cours du traitement de l’affaire, demander une ou plusieurs avances. Une avance est le montant forfaitaire que le client paie au Cabinet, préalablement à un état de frais et d’honoraires détaillés.
5. S’il y a lieu de le faire, le Cabinet peut demander au client de verser une provision dans le sens de la partie 10 de la décision administrative E.T. 125.682/3 du 18 avril 2014 de l'administration de la TVA. À condition de répondre aux quatre conditions qui y sont mentionnées, aucune TVA ne sera prise en compte pour cette provision aussi longtemps et pour autant que le Cabinet n’utilise pas celle-ci pour acquitter, entièrement ou partiellement, son état d’honoraires et frais.
6. Le client règle les avances et l’état de frais et d’honoraires final du Cabinet dans les quinze jours après réception de la facture. Le Cabinet peut, si cela est nécessaire pour la bonne prestation de services, déterminer de manière circonstanciée un délai de paiement plus court.
7. Sauf demande explicite du client, les factures du Cabinet lui seront envoyées par mail.
8. Si le client n’est pas d’accord avec l’avance demandée ou avec l’état de frais final, il est tenu de le contester par écrit dans les quinze jours suivant la réception. À défaut de contestation écrite dans ce délai, le client est réputé avoir accepté l'avance ou l’état de frais final.
9. Après sommation écrite par courrier ou par mail du paiement de l’état de frais et d’honoraires impayé et à défaut de contestation justifiée, le client est automatiquement redevable des intérêts sur le solde impayé équivalent au taux prévu par la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date de la sommation. En cas de retard de paiement, le client est également redevable d’une indemnité unique pour frais de recouvrement, égale à 10 % du montant principal en souffrance, avec un minimum de 125,00 euros. En cas de non-paiement, le Cabinet peut suspendre la prestation de services.

5. Argent de tiers

1. Le Cabinet verse tous montants reçus pour son client dans les délais les plus brefs à son client. Si le Cabinet ne peut verser immédiatement un montant, il informe son client de la réception du montant et l’informe du motif pour lequel le montant ne peut être versé.
2. Le Cabinet peut retenir les montants pour recouvrement des avances ou états de frais et d’honoraires impayés sur les montants qu’il reçoit pour compte de son client. Il en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte aucun préjudice au droit du client de contester les états d’honoraires du Cabinet et de demander le paiement des montants retenus. Le fait que le Cabinet retienne les avances ou états de frais et d’honoraires impayés sur de tels montants, ne change en rien l’obligation du client de payer la TVA redevable sur ces montants, et ce par un ou plusieurs paiements distincts au Cabinet, pour autant que l’argent-tiers en question soit insuffisant pour régler la totalité du montant de TVA due.
3. Le Cabinet verse immédiatement tous les montants qu’il reçoit du client pour compte de tiers à ces tiers.

6. Responsabilité

1. Le Cabinet est uniquement responsable en cas de perte, de dommages, de frais, de dépens, d'actions nés en relation avec l’exécution de la mission (les "Dommages") subis par le client à la suite d'une négligence grave, faute grave ou d’un dol dans l’exécution de la mission. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que les dommages subis par les tiers.
2. Si la responsabilité du Cabinet est constatée, sa responsabilité — tant contractuelle, qu’extracontractuelle — se limite à un montant égal à trois fois la totalité des honoraires payés par le client pour la mission concernée, sans préjudice de ce qui suit. Toute responsabilité est en tout cas limitée à un montant de 250.000,00 EUR. Si toutefois, des montants plus élevés sont couverts par une assurance responsabilité applicable, la responsabilité sera augmentée à hauteur des montants garantis par la société d'assurance pour le sinistre concerné.
3. Si la responsabilité du Cabinet est engagée à la suite d'une faute ou de négligence du Cabinet et de tiers (y compris le client), le Cabinet sera uniquement tenu responsable des dommages causés directement par sa propre faute ou négligence sans toutefois être tenu solidairement ou in solidum avec ces tiers.
4. Le Cabinet n’est pas responsable des retards ou défauts dans l’exécution de sa mission, si ceux-ci résultent de circonstances en dehors de sa volonté ou de son contrôle, y compris des actes ou défaillances suite à l’échec de la collaboration avec le client ou d’autres parties, une panne électronique ou une interruption des moyens de communication dont il n’est pas responsable, des grèves ou, en général, de toute situation qui ne pouvait être prévue ou évitée au début de la mission.
5. Toute action à l’encontre du Cabinet doit être entamée sans délai, à peine de déchéance. Toute action à l’encontre du Cabinet sera déchue, si elle n’est pas introduite en justice dans le délai d’un an à partir du moment où la circonstance qui donne ou pourrait donner lieu à une responsabilité est connue, ou aurait pu être raisonnablement connue.
6. Nonobstant des délais plus courts conformément à la loi ou à ces conditions, toutes les actions à l’encontre du Cabinet s’éteignent deux années après la fin de la mission concernée.
7. Le Client préservera le Cabinet et les avocats, collaborateurs et préposés des réclamations de tiers se rapportant ou découlant de la Mission.
8. La disposition susmentionnée n’est pas applicable en cas de fraude — à moins que celle-ci n’ait été commise par les préposés du Cabinet — et vaut pour autant que et dans la mesure où ceci est possible selon le droit belge ou les obligations déontologiques.

7. Cessation de la convention

1. Le client peut à tout moment mettre un terme à la convention en informant le Cabinet par écrit. Le Cabinet remet son état de frais et d’honoraires final au client, tenant compte de ses prestations jusqu’au moment de la cessation de la convention. Le Cabinet ne peut demander aucune indemnité.
2. À la première demande, le Cabinet remettra les pièces du dossier au client.
3. Le Cabinet peut à tout moment mettre un terme à la convention en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment de la cessation de ses prestations, le Cabinet est tenu de tenir compte des possibilités pour le client d’obtenir à temps l’assistance d’un autre avocat.

8. Droits d'application et litiges

1. Le droit belge est d'application. Tous les litiges sont du ressort exclusif de l'arrondissement de Flandre-Occidentale, division Bruges.
2. Les parties tranchent leurs litiges par préférence à l’amiable. Préalablement à toute procédure, elles privilégieront l’appel de l’affaire en vue d’un règlement amiable par-devant le tribunal compétent en Flandre-Occidentale, division de Bruges ou par-devant l’instance compétente auprès de l’Ordre des avocats de Flandre-Occidentale.